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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales
I. Exonérations applicables aux organismes sans but lucratif
Des dispositions particulières du code général des impôts (CGI) exonèrent de l'impôt sur les sociétés les bénéfices provenant de certaines opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l' article 206...
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
PertinenceIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements...
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